L’interdiction de vapoter se généralise : après avoir été prévue très tôt par le législateur pour les écoles publiques par exemple, elle s’étend sur le lieu de travail et bien au-delà. En effet, depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter sur son lieu de travail, une interdiction qui peut entraîner des conséquences pénales et administratives sévères.
Un décret anti e-ciragette
La loi Touraine sur la modernisation de la santé et le plan anti-tabac est porteuse de cette décision. Publiée jeudi 27 avril 2017 au Journal officiel, elle stipule que cette interdiction concerne les lieux de travail ouverts et fermés, et elle frappe les contrevenants d’une amende de 150 euros.
Elle s’étend aussi aux établissements scolaires et inclut les moyens de transport collectifs fermés. La loi allant dans le sens d’interdire de vapoter sur son lieu de travail pousse aussi les chefs d’entreprise à entreprendre des démarches administratives en publiant une note d’information pour les employés. Tout refus d’obtempérer est sanctionné par une contravention de troisième classe de 350 euros et de 450 euros s’ils oublient le panneau signalant cette interdiction.
Un décret flou
L’imprécision selon les experts vient du fait que cette loi indique que « tous les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » sont concernés. Cette loi interdit donc aux personnes travaillant dans un open space de vapoter pendant que ceux qui ont des bureaux individuels pourront le faire.
Les open spaces accueillant du public sont aussi exempts de cette interdiction. Les démarches administratives allant dans le sens de créer des salles pour vapoter sur son lieu de travail ont par ailleurs été abandonnées.
Dans quels autres endroits est-il interdit de fumer ?
Il est donc complètement interdit de vapoter dans les lieux publics (et ceci même si l’e-cigarette ne contient pas de nicotine). Le décret étant tellement flou que dans certains endroits il n’est pas interdit de vapoter sauf si le règlement intérieur l’interdit.
La loi annonce qu’il doit être stipulé pour ceux qui le souhaitent :
- dans les locaux de travail accueillant du public,
- dans un local de travail non couvert ni fermé (chantier BTP par exemple),
- dans un bureau ou local à usage personnel (non collectif) et bien entendu porte-fermée… sauf si le règlement intérieur de l’entreprise l’interdit,
- dans les espaces mis à la disposition des vapoteurs par les employeurs mais rien ne les y oblige.
Attention : il est bien entendu interdit de fumer dans ces locaux fermés et couverts même dans les bureaux individuels.
C’est l’inspection du travail qui est habilitée à verbalise lors d’un contrôle d’un OPJ que l’on appelle aussi un officier de police judiciaire. Il doit être fait à la demande de l’employeur. Mais tout cela n’est que purement théorique. Cette sanction disciplinaire de l’employeur doit être faite en étant pris sur le fait.
