Louer son appartement ou sa maison est une étape stressante. En effet, il faut choisir un locataire qui pourra assumer sur le long terme le loyer tout en respectant convenablement l’espace loué. Pour cela, des assurances sont mises en place.
En parallèle, il faut bien préparer les documents juridiques qui encadrent la mise en place de la location. Il s’agit alors :
- De l’état des lieux : première étape pour les nouveaux occupants ;
- Du contrat de location entre le locataire et le propriétaire ;
Ces papiers doivent être rigoureusement rédigés afin de protéger clairement le propriétaire tout en respectant les droits du locataire. En cas de litige, ce sont ces écrits qui seront examinés. Le site jelouebien est un guide efficace et gratuit pour la création des documents techniques et juridiques.
L’état des lieux, premier échange juridique entre le locataire et le propriétaire
Pourquoi mettre en place une visite à l’entrée et à la sortie du locataire ?
L’état des lieux représente l’un des documents juridiques classé avec le contrat de location. Il permet de présenter au locataire le logement tel qu’il va lui être proposé. Le locataire lors de son entrée dépose au propriétaire un dépôt de garantie ou une caution. Cette somme est rendue à celui-ci à sa sortie si l’état du bien correspond à l’état lors de l’entrée. Il arrive souvent que les propriétaires refusent de rendre entièrement ou totalement cette somme pour dégradation anormale du logement au moment de l’état des lieux de sortie.
Cette étape est alors à l’origine de nombreux litiges. Pour les éviter ou se protéger, il convient de prendre les mesures nécessaires pour le réaliser du mieux possible.
Comment rédiger sereinement des documents juridiques ?
Les documents contenant l’état des lieux dans le contrat de location doivent être clairs et précis. Pour cela, il faut être particulièrement vigilant lors de la réalisation de la visite d’entrée et de sortie du locataire.
Ainsi, il faut veiller à détailler point par point l’état des murs, des plafonds, des sols, des placards, des éléments de la cuisine ou encore du chauffage. Il est aussi important de prendre des photos tout au long de la visite pour illustrer les tâches existantes ou les marques sur les murs, par exemple. Cela permet de comparer visuellement les différences existantes lors de la sortie du locataire. Pour ne pas créer de doute, l’idée est d’imprimer les photos après la visite pour insérer sur celle-ci la date et l’heure précise. Ainsi, aucun doute lors de la sortie du locataire. La rencontre du locataire et du propriétaire sur l’état du bien doit se conclure par la signature des documents juridiques liés au contrat de location.
Pour vous aider, des experts mettent à votre disposition des modèles gratuits pour élaborer un état des lieux conforme à la réglementation.
L’élaboration du contrat de location, une sécurité indispensable
La loi Alur comme socle juridique de la location
Le contrat de location est un document écrit sous la forme d’un bail. Il est encadré par la loi Alur. Celle-ci a été publiée sur le Journal Officiel le 26 mars 2014.
Son but est de :
- Faciliter la régulation des marchés immobiliers en encadrant les pratiques abusives ;
- Développer l’innovation et la transparence ;
- Favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables ;
Concernant les documents juridiques liés à la location, cette loi souhaite équilibrer la relation entre le propriétaire, le locataire et les professionnels de l’immobilier. Un contrat type de location est constitué pour protéger à la fois le locataire et le propriétaire. Ainsi, il est plus simple pour le propriétaire de savoir quel est le contenu à intégrer dans le contrat de location. Cette loi renforce alors la sécurité juridique liée à la location. L’article de chez 123immo.info explique les gestes à réaliser pour éviter les fraudes dans une location.
Ces documents juridiques sont à la libre disposition des propriétaires sur le site internet de manière totalement gratuite (état des lieux, par exemple).
Choisir une assurance lors de la location de son bien
L’assurance dans un contrat de location fait partie des documents juridiques important à mettre en place. En effet, il existe des risques majeurs qui peuvent perturber votre quotidien. Le principal est sans doute le non-paiement du loyer par le locataire. Pour faire payer celui-ci ou bien pour exiger de celui-ci qu’il quitte votre logement les procédures sont très encadrées et très longues. Vous pouvez en savoir plus via le site droit-finances.commentcamarche.com.
Pour vous protéger, il est possible de choisir une garantie loyer impayé. Ainsi, si le locataire ne paye pas, l’assurance assure à sa place le paiement de votre loyer. La plateforme vous guide et vous propose des devis. L’assurance peut aussi couvrir les dommages liés à un incendie, à un événement climatique particulier comme des inondations.
Enfin, pour compléter l’ensemble de vos documents juridiques, il faut ajouter une protection juridique du bailleur. Celle-ci assure votre défense en cas de conflit lié au contrat. Les frais juridiques comme les frais d’avocats sont pris en charge (selon les conditions et les plafonds du contrat). Il faut alors prendre le temps de bien se renseigner pour ne pas se tromper lors des différentes étapes d’une location (état des lieux, élaboration du contrat).
