Qui peut se vanter d’avoir signé un contrat de location en l’ayant lu jusqu’au dernier paragraphe ? A priori pas grand monde, et pour cause, ce type de contrat contient énormément de clauses afin de protéger au mieux les propriétaires et ses occupants. Pourtant, il est utile de connaitre quelques informations à son sujet qui pourront faciliter la mise en place du contrat et sa compréhension par la suite.
Un modèle type à respecter
Depuis 2015, les propriétaires doivent proposer des contrats de location type. Il est possible de trouver des modèles sur des sites comme Jelouebien. Ces contrats doivent obligatoirement mentionner le nom du locataire et du propriétaire, l’adresse exacte du logement, le type d’habitat (collectif ou individuel), l’année de construction, la précision sur le fait qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’une monopropriété, la surface habitable (si la surface est inférieure à celle indiquée dans le contrat de location, le locataire peut demander une baisse de loyer), le nombre de pièces (la cuisine et la salle de bains ne sont pas comptées), le mode de chauffage, le mode de production d’eau chaude, les usages prévus de la location (résidences principales, usage professionnel, ou les deux).
Qui plus est, le contrat de location doit obligatoirement préciser la durée du bail, en général il est de 3 ou 6 ans pour un logement vide, 1 an pour un logement meublé, ou 9 mois pour un logement étudiant. Si le locataire ne signale pas son congé, la durée du bail est reconduite de façon tacite.
Le contrat de location pour un couple marié concerne les deux parties même si un seul des époux le signe. Pour les personnes qui vivent en union libre ou en concubinage, si les deux noms sont sur le contrat location, ils sont alors considérés comme colocataires, s’il n’y a qu’un nom, l’autre est considéré comme hébergé.
Le montant du loyer et la date du versement doivent également figurer sur le contrat. En général, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer, mais il peut y avoir des restrictions pour Lille et Paris par exemple où les loyers sont encadrés par la loi Alur, les critères étant le quartier ou l’année de construction du logement. Ces loyers encadrés existent pour 26 autres villes. Enfin, la nature et le montant des travaux qui ont été effectués depuis la dernière location doivent également être précisés dans le document.
Les documents qui complètent le contrat
Au contrat de location doivent être annexés un diagnostic de performance énergétique (plus d’informations ici) et l’indication d’un risque d’exposition au plomb ou non.
Un état des lieux doit être fait avant l’entrée des lieux, le locataire peut le modifier, le compléter après dix jours de l’entrée dans les lieux. Cet état des lieux comprend aussi le relevé des différents compteurs, eau, électricité, gaz, etc. Il faut veiller à ce qu’il soit le plus précis possible en sachant que la plupart des problèmes entre bailleur et locataire concernent la restitution du dépôt de garantie.
Une attestation d’assurance du logement devra également être fournie.
Le bailleur peut également demander à son locataire la co-signature d’un ascendant ou d’un descendant pour une garantie, une caution, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les trois dernières quittances de loyer ou une attestation faisant foi du règlement des anciens loyers, un document attestant de l’activité professionnelle du locataire, les bulletins de salaires ou avis d’imposition.
Bon à savoir avant de signer
Il existe aussi des clauses qui sont interdites et qui ne peuvent pas être rajoutées au contrat de location. Par exemple, le bailleur ne peut pas imposer au locataire une compagnie d’assurance pour le logement. Il ne peut pas non plus empêcher le locataire d’héberger la personne de son choix.
Le bailleur ne peut pas imposer le règlement du loyer par prélèvement automatique. Le locataire est libre d’avoir des activités politiques, culturelles, associatives, même contre l’avis du propriétaire et il ne peut être tenu comme responsable pour toutes les dégradations dans le logement.
Il est capital d’être en mesure de savoir ce que le bailleur peut être en mesure de demander à son locataire ou non afin de faire valoir ses droits et également de s’assurer que le contrat proposé est bien conforme aux différentes dispositions légales pour ainsi être certain que tout est fait dans les règles. Ainsi, si une partie du contrat de location proposé semble floue ou inadaptée il ne faudra pas hésiter à en parler à son potentiel propriétaire pour faire revoir le contrat.
