Beaucoup de situations préjudiciables peuvent trouver une issue grâce au constat d’huissier. Qu’il s’agisse d’avoir gain de cause devant le juge ou de dissuader certains adversaires, le constat est un moyen légal et à la portée de tous. Voyons pourquoi y recourir et comment se le procurer.
Le principe du constat d’huissier
Un constat d’huissier est un procès-verbal, établi par l’officier ministériel qu’est l’huissier de justice, pour servir de preuve devant les tribunaux. Il fait foi pour toute procédure civile, et à valeur de renseignement dans les procédures pénales.
Les particuliers et les entreprises ont donc recours au constat dès lors qu’ils désirent rentrer dans leur bon droit. Le constat d’huissier est à ce propos, une pièce reconnue par les assurances pour établir un sinistre. Les situations pour lesquelles on a recours au constat d’huissier sont nombreuses et peuvent concerner de simples affaires de droit civil entre particuliers, comme de plus gros litiges, dans le domaine des affaires.
On ne doit pas cantonner les constats d’huissier aux seuls démêlés juridiques, car ils servent aussi à éviter l’affrontement devant les tribunaux, lors de situations conflictuelles. On pense en particulier aux problèmes de voisinage et de nuisances sonores. Une utilisation intelligente du constat d’huissier consiste à faire intervenir ce professionnel par surprise, pour établir de manière irréfutable les incivilités. Le constat aura le pouvoir de confronter les auteurs des faits aux conséquences juridiques de leurs actes pour leur faire cesser plus vite leur tapage. Le constat d’huissier peut aussi être utilisé de façon préventive entre conjoints séparés, quand l’un des deux s’ingénie à ne pas respecter les droits de l’autre, en matière de remise d’enfant, notamment.
Dans ses applications plus larges, le constat s’utilise beaucoup dans les domaines suivants :
- Le logement : quand il s’agit de faire constater un dégât des eaux, l’empiètement d’un voisin sur votre propriété ou l’état des lieux d’un logement, non-contestable par votre locataire ou votre propriétaire.
- Le commerce : pour faire constater des pratiques commerciales déloyales (avec l’intervention du juge) ou de contrefaçons ou encore une livraison défectueuse.
- La vie privée : en cas de pratiques portant atteinte à l’intimité ou à l’image d’une personne : notamment les propos injurieux diffusés sur internet ou les photos compromettantes.
Comment obtenir son constat ?
Dans la majorité des cas, il s’agit d’obtenir un constat physique. L’huissier se déplace en personne sur les lieux pour attester de la présence des faits en question. Son témoignage impartial, dénué de tout jugement, peut être étayé par des photos ou des vidéos. Pour les besoins des particuliers, les huissiers interviennent à toute heure du jour et de la nuit. La seule limite du constat d’huissier est le domicile privé. L’huissier doit obtenir l’autorisation du juge avant d’y pénétrer et respecter des horaires réglementaires.
De nombreuses études d’huissiers possèdent aujourd’hui leur site internet, à partie duquel il est facile de commander un constat en ligne. Un devis est adressé en retour dans des délais rapides, et sera suivi, suivant approbation, de la fixation d’un rendez-vous avec un huissier, directement pour le constat. Il est possible de régler directement l’huissier sur place ou tout simplement en ligne. Vous recevrez ensuite votre constat d’huissier sous forme numérique, suivi d’une version papier originale, quelques jours plus tard.
Un huissier peut aussi établir un constat sur internet, notamment en cas de cyber harcèlement. Comme les captures d’écran établies par vos soins n’auront aucune valeur légale, recourez aux services de l’huissier pour cela. Afin de récolter des éléments à force probante, il procédera de façon professionnelle, dans le respect de la norme AFNOR. Il intervient aussi en cas de messages tels que mails, SMS, publications sur les réseaux sociaux ou supports électroniques (tablettes et smartphone). Le constat stipule l’identité de l’auteur des messages, ainsi que la date et l’heure de leur émission.
Ne restez pas sans réagir devant une situation où votre droit est bafoué : le réflexe du constat est une réponse directe, pragmatique et légale à vos problèmes.
