Tout héritier peut demander le partage des biens de la succession. Cet acte met fin à l’indivision. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire selon la complexité de la situation.
Fonctionnement partage amiable
À titre d’information, le partage est un acte légal qui consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision des biens de la succession. Pour l’accomplir, on a deux options : amiable et judiciaire.
Le partage amiable ne peut avoir lieu que lorsque les héritiers du défunt sont d’accord pour sortir de l’indivision. Si l’un d’eux refuse d’y participer, les autres peuvent le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Ils doivent faire cela par acte d’huissier. Par ailleurs, si l’un des bénéficiaires est un enfant mineur, un majeur protégé ou est présumé absent, le partage est possible, mais avec des aménagements.
Il est important de souligner que vous devez absolument recourir à un notaire si la succession comporte un bien immobilier.
Pour réaliser le partage amiable, en tant qu’héritier, vous devez composer des lots correspondant aux droits de chacun et les répartir entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.
En outre, le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.
Fonctionnement partage judiciaire
Dans un processus de succession, il est conseillé de ne pas procéder au partage judiciaire que lorsque le partage amiable n’est pas possible, c’est-à-dire en cas d’opposition d’un des indivisaires.
Pour faire un partage judiciaire, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession. Sachez que, pour une succession complexe, le tribunal peut désigner un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour les surveiller.
Au cours du processus, un héritier peut demander l’attribution préférentielle de certains biens. Face à une telle situation, le juge tranche au cas par cas.
Vous devez aussi savoir que les héritiers du défunt peuvent à tout moment abandonner la procédure judiciaire pour revenir à l’amiable si les conditions sont réunies.
Remise en cause du partage
Un héritier peut remettre en cause le partage des biens. Par exemple, il a le droit de demander au TGI l’annulation du partage si, et seulement si :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie ;
- Il a été oublié lors du règlement de la succession ;
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s’il démontre que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.
