Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics doivent être effectués de manière obligatoire et figurer dans ce que l’on appelle le fichier de diagnostic technique (DDT). Depuis 2012, tous ceux qui souhaitent vendre un immobilier doivent compiler un total de 9 rapports de diagnostic.
Tests de diagnostic immobilier obligatoires lors de la vente
- Le CPE (certificat de performance énergétique)
Ce diagnostic contient des informations sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’une propriété. Il est valable sur 10 ans et est obligatoire pour tous les biens immobiliers.
- Inspection de l’amiante
Ce rapport permet à l’acheteur de connaître les matériaux contenant de l’amiante dans la propriété. Il est obligatoire pour une maison, un appartement et une dépendance dont le rapport de construction a été remis avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.
- Le diagnostic d’installation électrique
Lorsque le diagnostic d’installation électrique d’un bien immobilier remonte à plus de 15 ans, il est obligatoire. Ce diagnostic permet à l’acheteur de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Il est valable 3 ans.
- Le diagnostic final
Ce document est obligatoire pour toute propriété située dans une zone définie comme infestée de termites par un arrêté préfectoral. Sa période de validité est de 6 mois. Les sites spécialisés comme Abctravaux peuvent vous en dire plus sur ce sujet.
- Le certificat de sécurité
Le certificat de protection contre le plomb informe l’acheteur de la présence potentielle de plomb dans l’ancienne peinture existante ou préexistante.
- Le rapport du système d’égout
Pour toute propriété qui n’est pas connectée aux systèmes publics de collecte des eaux usées, les propriétaires sont légalement tenus de s’équiper de leur propre installation indépendante.
- Diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques
Les risques liés à une maison ou à un appartement sont détaillés dans un arrêté préfectoral visible à la mairie concernée, dans laquelle les municipalités concernées sont indiquées. Si votre actif se situe dans une zone à risque potentiel, vous êtes tenu, en tant que propriétaire, d’en informer l’acheteur par le biais de ce rapport.
- Le diagnostic de gaz
Le diagnostic de gaz évalue l’état et l’installation de gaz. Il est requis pour toutes les propriétés disposant d’une installation à gaz équipée 15 ans avant la date de vente ou ayant un certificat de conformité datant de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.
- Le diagnostic de la loi Carrez
Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs. Pour ce faire, le vendeur est tenu d’indiquer l’unité de surface nette de la propriété sur chaque document relatif à la vente de la maison ou de l’appartement (la surface doit être supérieure à 8 m2). En France, la mesure est celle de la surface de plancher totale, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des zones occupées par des murs, des cloisons de bâtiment, des entrées de porte, des fenêtres, des escaliers, des cages d’escalier et des socles.
Qui établit les tests de diagnostic de propriété?
Pour établir les diagnostics techniques de votre propriété, il est essentiel de faire appel à un consultant agréé. N’oubliez pas que si un rapport de diagnostic est manquant ou inexact, la vente d’un bien peut être annulée ou que le prix est réduit, ne le négligez pas! En visitant le site du ministère chargé de l’environnement, vous pourrez consulter la liste des diagnostics certifiés situés dans la commune ou les alentours.
Il est important de noter que le rapport sur le système d’égout est établi par le service public pour le traitement de l’eau non collectif et que le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques doit être fourni par le vendeur (diagnostic disponible à la mairie).
