Le changement de siège social peut se faire à tout moment quand les conditions requises sont remplies. Ce transfert apporte des modifications dans les statuts de la société. Le siège social est l’adresse mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Ce lieu permet de définir les tribunaux compétents permettant de réaliser facilement le transfert de statut. Pour ce faire, j’aimerai vous indiquer quelques étapes à suivre.
Définir les raisons du transfert de son siège social
Une entreprise est en mesure de modifier son adresse sociale à tout moment. Il est important de bien définir les raisons qui poussent la société à transférer son siège social. Différentes raisons peuvent encourager une entreprise à faire un changement d’adresse. La délocalisation à l’étranger, la location de locaux plus abordable, le rapprochement de la direction et les activités de la société, le développement de l’entreprise qui l’oblige à occuper des locaux plus grands, etc.
La nouvelle adresse de l’entreprise
L’adresse de la personne morale de l’entreprise est définie au moment de sa création. En général, il s’agit du domicile du dirigeant créateur, notamment le PDG ou le gérant. Le changement de siège social est plus facile si vous êtes propriétaire du bien immobilier. Si vous souhaitez désigner comme nouveau siège social un appartement, il est judicieux d’apporter une attention particulière au règlement de propriété. Ce dernier doit vous permettre de faire votre activité dans votre logement. Si vous êtes locataire, l’astuce consiste à vérifier préalablement le contrat de bail.
Les services d’une société spécialisée
Le transfert de siège social est une tâche plus ou moins compliquée à mettre en œuvre. Vous pouvez profiter des services proposés par une société qui prend en charge spécifiquement la domiciliation. Il s’agit d’une société qui bénéficie d’une accréditation par le préfet du département. Elle est d’ailleurs immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous ne disposez pas d’un lieu en particulier pour domicilier votre entreprise, vous pouvez opter pour une solution groupée. Plusieurs sociétés peuvent établir leur siège social dans un même endroit.
Prévoir le transfert de siège social
Le transfert de siège social implique de nombreux changements. Il est conseillé de le préparer préalablement pour faire face facilement à toutes les éventualités. En règle générale, il faut éviter d’agir trop tard, car des complications peuvent avoir lieu. Il est préférable de bien s’organiser à l’avance. En effet, le changement de siège social apporte des modifications dans les documents officiels de l’entreprise.
Les annonces de transfert de siège social
La réalisation de différentes démarches administratives est nécessaire pour changer son siège social. Cette modification doit être précédée de la communication de la nouvelle adresse de la société. Lorsque vous transférez votre société dans le même département, une seule annonce suffit étant donné que le tribunal compétent pour les démarches n’a pas changé.
Cependant, un second avis est requis au cas où le changement est réalisé dans un autre département. Pour ce deuxième cas, l’entreprise change de tribunal. Et enfin dernier détail (qui n’en est pas un) que je vous conseille fortement de prendre en considération : l’annonce doit paraître dans un journal spécialisé légal, appelé… je vous le donne en mille… journal d’annonces légales. Le coût de cette communication varie en fonction du journal. Et le journal lui-même varie en fonction de la situation géographique de votre siège.
Voilà, vous savez tout ! Vous avez à présent clé en main pour opérer votre changement d’adresse sans commettre quelque irréparable bourde que ce soit.
